Prestations D'Assistance Et De Conseil De Notaire Pour La Prise De Garanties Hypothecaire Dans Le Cadre Des Programmes De Financements D'Action Logement Services

Action Logement ServicesProcédure ouverteServices

Attribué2 marchésà entreprise retenue non identifiée

Date limite de réponse18 sept. 2020clos, publié le 15 août 2020

La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Durée12 mois

Le besoin

Objet: Prestations D'Assistance Et De Conseil De Notaire Pour La Prise De Garanties Hypothecaire Dans Le Cadre Des Programmes De Financements D'Action Logement Services
Description: Assistance et conseil de notaire pour la prise de suretés hypothécaires sur les financements en opérant une fonction de conseil (notamment aux vues de la réforme du droit des suretés) et la mise en oeuvre des démarches, formalités et établissement des actes nécessaires à la prise de suretés hypothécaires des financements.L'accord-cadre est circonscrit à l'activité relative aux suretés hypothécaires et ne porte pas sur l'ensemble des activités d'Als, soit, à ce jour, à titre indicatif, les projets suivants:Les dossiers portant sur des investisseurs privés d'Action Coeur de Ville,Les dossiers de plan de traitement des Foyers de Travailleurs migrants,Plus marginalement les dossiers de prêts aux personnes morales de droit commun et Npnru.Le périmètre géographique d'intervention est la France Métropolitaine (Hors Drom).La volumétrie de dossiers estimée est la suivante (indicatif et non contractuel):2019:47 dossiers,2020:150 dossiers, 2021:250 dossiers,2022:400 dossiers
Durée: 12 mois
Accord-cadre: oui, avec 3 titulaires au plus
Prolongation: possible, pour une nouvelle période · « L'accord-cadre est renouvelable 3 fois par tacite reconduction. Chacune des reconductions sera d'une durée de 12 mois »

Suivez cet appel d'offres : sa date limite dans votre agenda, ses mises à jour dans votre compte.

Résultat publié	Marché	Titulaire	Attribué le	Montant
résultat 21-6903 (nouvel onglet)paru le 17 janvier 2021	Marchémarché non retrouvé, lu dans le résultat · 4 offres reçues	entreprise retenue non identifiée	10 novembre 2020la notification n'est pas publiée dans l'annonce	10 000 €montant maximum prévu
	Marché4 offres reçues	entreprise retenue non identifiée	10 novembre 2020la notification n'est pas publiée dans l'annonce	209 000 €montant maximum prévu

Aucun marché précédent sûr ; 4 rapprochements incertains, dans l'historique.

Code CPV: Services de documentation et de certification juridiques, code 79130000
Prix habituel: montants de référence du code plus large 79100000 (Services juridiques)
Nature: Services
Procédure: Procédure ouverte

Référence, sources et dates de publication