Marché de travaux relatif à la mise en accessibilité du palais de justice de…

Description

Le ministère de la Justice souhaite rendre accessible aux personnes handicapées les locaux du Palais de Justice de Saintes recevant du public (espaces ERP), afin de se mettre en conformité avec la réglementation.La présente opération résulte de l'application de la loi du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public et de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en particulier des dispositions de l'article 41, chapitre III.À cet effet, une plate-forme PMR d'accès au palais de justice sera notamment installée dans la cour intérieure impasse des cordeliers. Elle sera accessible depuis deux places de stationnement PMR disposées dans l'impasse, sous contrôle d'accès.A l'occasion de cette opération, le ministère de la justice procédera également à la restructuration / rénovation de certains espaces du palais de justice de Saintes afin d'accueillir le conseil des prud'hommes (CPH) et d'améliorer le fonctionnement de toutes les juridictions présentes en dissociant notamment les espaces ERP des espaces tertiaires.L'opération se déroulera en site occupé avec maintien de l'activité du tribunal judiciaire pendant les travaux.L'opération se déroulera en plusieurs phases et la durée des travaux a été évaluée, au stade programme, à 9 mois, période de préparation incluse.

Durée

10 mois

Lieu d'exécution

saintes, 17100 · département : Charente-Maritime (17)

Volet social ou environnemental

social

La durée vaut pour les 10 lots.

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Code CPV

Travaux de restructuration, code 45454000

Prix habituel

montants de référence du code 45454000

Nature

Travaux

Procédure

Procédure adaptée