Prestations juridiques d'assistance, de conseil et de representation en droit social

Objet

Prestations juridiques d'assistance, de conseil et de representation en droit social

Description

Les prestations concernent des missions de conseil et d'assistance, ainsi que la représentation devant les juridictions concernant tout type de sujet relatif ou en lien avec le droit social sur le plan des relations individuelles et collectives de travail.-La mission d'assistance et de conseil juridique peut notamment prendre la forme d'avis formulés par oral, de consultations juridiques écrites, d'assistance juridique à la rédaction d'un acte unilatéral ou contractuel, d'assistance à une réunion de travail ou de négociation.-Le titulaire peut être sollicité en vue d'assurer la représentation officielle de la Cipav en demande comme en défense devant toute juridiction, toute autorité, ou toute personne morale ou physique, de droit public ou de droit privé, devant laquelle la Cipav et/ou ses dirigeants sont amenés à comparaître ou se présenter, en vue d'y faire valoir leurs droits ou d'y défendre leurs intérêts

Durée

12 mois

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « L'accord cadre est conclu pour 12 mois à compter de sa date de notification. Il est tacitement reconductible trois fois pour la même durée »

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Code CPV

Services juridiques, code 79100000

Prix habituel

montants de référence du code 79100000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

800 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis