Accord-Cadre Multi-Attributaire A Bons De Commandes : Prestations D'Intermediation Immobiliere Pour La Diffusion Du Dispositif Visale Dans Le Cadre De L'Experimentation 2019-2020

Objet

Accord-Cadre Multi-Attributaire A Bons De Commandes : Prestations D'Intermediation Immobiliere Pour La Diffusion Du Dispositif Visale Dans Le Cadre De L'Experimentation 2019-2020

Description

Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations d'intermédiation sur le dispositif Visale par des professionnels de l'immobilier, dans le cadre d'une expérimentation.Les prestations concernent la promotion et la diffusion de contrat de cautionnement Visale ayant donné lieu à la signature d'un bail dans le Parc Locatif Privé et non dans le Parc Locatif Social ou Assimilé.Le présent accord-cadre est établi en application de l'article L.313-18-1 Ii du Code de la construction et de l'habitation (Cch), de la convention visée au 13ème alinéa de l'article L.313-3 du Cch prévoyant la mise en place du dispositif Visale, de l'avenant N°2 à la convention de mise en oeuvre du dispositif Visale du 19 juin 2018 et aux directives émises par le conseil d'administration d'Action Logement Groupe.L'expérimentation est réalisée sur les contrats de cautionnement Visale souscrit entre le 01/08/2019 et le 31/07/2020 et ayant conduit à la signature un bail

Durée

12 mois

Accord-cadre

oui

Prolongation

non prévue

La durée et la prolongation valent pour les 2 lots.

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services d'agence immobilière prestés pour le compte de tiers, code 70300000

Prix habituel

montants de référence du code plus large 70000000 (Services immobiliers)

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte