Le present marche a pour objet l appui juridique des structures porteuses d actions de bassins versants et de SAGE et de la Region Bretagne dans le cadre de la reforme territoriale et des reorganis..

Objet

Le present marche a pour objet l appui juridique des structures porteuses d actions de bassins versants et de SAGE et de la Region Bretagne dans le cadre de la reforme territoriale et des reorganis..

Description

Le present marche a pour objet l appui juridique des structures porteuses d actions de bassins versants et de SAGE et de la Region Bretagne dans le cadre de la reforme territoriale et des reorganisations locales qui en decoulent en accord avec les dispositions des lois MAPTAM de 2014, NOTRe de 2015 et Biodiversite de 2016, incluant les champs du grand cycle (GEMAPI) et du petit cycle de l eau (eau et assainissement). Ce marché vise à mettre en place, auprès des structures porteuses de bassins versants, des 21 SAGE bretons et des EPCI, une assistance juridique pour :1 - pouvoir répondre aux questions juridiques et financières que pose la réforme territoriale dans le domaine de l'eau, découlant des dispositions des lois MAPTAM et NOTRe, 2 - aider à anticiper de manière concrète les questions à venir pour la mise en ?uvre des réorganisations territoriales (notamment sur la compétence " eau et assainissement ")3.- pouvoir répondre aux questions juridiques relatifs à la mise en oeuvre et la structuration de la politique de l eau au niveau régional en lien avec les obligations de la Région liées à ses propres compétences (Economie, aménagement, développement durable et égalité des territoires, transports, ports et voies navigables?).

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Code CPV

Prestations de services pour la collectivité, code 75200000

Prix habituel

montants de référence du code 75200000

Nature

Services

Procédure

Procédure adaptée