Prestations relatives aux obligations réglementaires dans le cadre du classement des systèmes d'endiguement et ouvrages hydrauliques

Objet

Prestations relatives aux obligations réglementaires dans le cadre du classement des systèmes d'endiguement et ouvrages hydrauliques

Description

Le présent marché concerne la réalisation des prescriptions réglementaires imposées par le classement de digues en système d'endiguement. La Cahm, au titre de la Gemapi, assure la gestion d'ouvrages de protection qui ont, pour certains, été classées au titre du décret no2007-1735 du 11 décembre 2007. A ce titre, l'Epci se doit de régulariser la situation des ouvrages de protection contre les inondations existants, dont elle a la gestion, suite au décret 2015-526 du 12 mai 2015 et de répondre aux obligations réglementaires incombant au gestionnaire de tels systèmes de protection (dossier de classement de système d'endiguement, dossier d'enquête publique, dossier d'ouvrage, registre de l'ouvrage, étude de danger, visite technique approfondie, rapport de surveillance, consignes écrites de surveillance en toutes circonstances)

Durée

12 mois

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « Nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 12 mois, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 1 an et 36 mois »

Lieu d'exécution

département : Hérault (34)

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Code CPV

Travaux d'étude géotechnique, code 45111250

Prix habituel

montants de référence du code 45111250

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

200 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis