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L'accord- cadre aura pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 82
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Date limite de réponseclos, publié le 24 avril 2019
Date limite de réponse
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Le besoin
- Objet
- L'accord- cadre aura pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 82
- Description
- L'accord- cadre aura pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 à R 823-21 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à la mission
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Identité
- Code CPV
- non renseigné
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure adaptée
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 19-65429
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 19-65429 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 24 avril 2019
- Dernière publication
- 24 avril 2019
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 19-65429, paru le 24 avril 2019