Prestations de coordination en matière de sécurité et prévention de la santé…

Description

Conformément aux dispositions de la loi no 93-1418 du 31 décembre 1993 et des textes pris pour son application, le présent marché porte sur la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, au sens de l'article R.4532-31 du Code du travail.Il traite des prestations intellectuelles nécessaires à l'exercice de la mission de coordination " sécurité et prévention de la santé des travailleurs " au sens de l'article 2 de la loi no93-1418 du 31 décembre 1993, du décret d'application no94-1159 du 26 décembre 1994 et de l';arrêté du 25 février 2003 pris pour l'application de l';article L.4532-8 du code du travail. Il vise tous les chantiers de la mairie de Cannes nécessitant un coordonnateur de niveau 2 ou 3, dans les domaines du bâtiment et du génie civil et pour les phases réalisation / conception.Forme de marché : à bons de commande avec minimum et maximum. Attribution d'un marché unique. Accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an

Durée

12 mois

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « Nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 1 an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 4 ans »

Lieu d'exécution

département : Alpes-Maritimes (06)

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Code CPV

Services de conseil en matière de santé et de sécurité, code 71317210

Prix habituel

montants de référence du code 71317210

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

300 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis