Prestation de recours contre tiers auprès des assureurs des tiers responsables des accidents de service ou de la voie publique causés auprès des agents du CASVP

Objet

Prestation de recours contre tiers auprès des assureurs des tiers responsables des accidents de service ou de la voie publique causés auprès des agents du CASVP

Description

Le présent accord-cadre a pour objet les prestations dites de recours " contre les tiers responsables d'accidents " dont les agents de la collectivité sont victimes. En effet, le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris est amené à supporter des dépenses pendant la durée de l'arrêt de l'agent au titre de ses obligations d'employeur. Aux seuls salaires s'ajoutent les frais médicaux ou autres liés aux conséquences physiques de l'accident sur l'agent. Dans le cas de séquelles irréversibles, des estimations sur la durée de vie de l'agent devront être réalisées. L'ensemble des prestations est prévu par l'Ordonnance no59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques. Il peut s'agir de procédures de recouvrement amiables ou judiciaires.

Durée

12 mois

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « Il pourra être reconduit dans les mêmes termes au maximum trois fois pour une durée d'un an selon les modalités suivantes : - De manière expresse ou De manière tacite. il pourra être reconduit dans les conditions exposées à l'article 1.5 du présent règlement de consultation. »

Lieu d'exécution

département : Paris (75)

Volet social ou environnemental

environnemental

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Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

24 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis