Concession De Service Public Relative à La Gestion De La Fourrière Automobile

Objet

Concession De Service Public Relative à La Gestion De La Fourrière Automobile

Description

La présente concession de service public a pour objet de confier à une entreprise agréée par la Préfète de l'Allier, au travers d'une convention de concession de service public, la gestion de la fourrière automobile pour le compte de Montluçon Communauté sur un terrain appartenant au concessionnaire. Le lieu d'exécution de la concession sera le territoire de Montluçon Communauté.Le Concessionnaire devra assumer la gestion de la fourrière automobile à ses risques et périls.Le Concessionnaire se dotera de tous les moyens humains et matériels nécessaires pour l'exécution de la mission concédée et en assurera en totalité le financement.Le Concessionnaire se chargera des charges d'expertise des véhicules telle que prévue par l'article R325-30 du Code de la Route et se rémunérera auprès des usagers. Il versera une redevance trimestrielle à la Collectivité

Durée

36 mois

Lieu d'exécution

département : Allier (03)

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

Services de dépannage de voitures, code 50118100

Prix habituel

montants de référence du code plus large 50110000 (Services de réparation et d'entretien de véhicules à moteur et d'équipements connexes)

Nature

Services

Procédure

non renseignée