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délégation du service public de production et de distribution d'eau potable des communes de morlaix et saint-martin des champs
Date limite de réponseclos, publié le 31 mars 2019
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée48 mois
Le besoin
- Objet
- délégation du service public de production et de distribution d'eau potable des communes de morlaix et saint-martin des champs
- Description
- La consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par l’ordonnance no2016-65 du 29janvier 2016 (ordonnance concession) et le décret no2016-86 du 1er février 2016 (décret concession) et aux articles L.1410-1 etsuivants et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Laconsultation est menée selon une procédure ouverture dans laquelle le dossier de consultation des entreprises (DCE) esttéléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui doivent donc remettre un pli contenant leurcandidature et leur offre dans les conditions fixées par l’avis de concession et le règlement de consultation.
- Durée
- 48 mois
- Lieu d'exécution
- département : Finistère (29)
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Identité
- Code CPV
- Distribution d'eau potable, code 65111000
- Prix habituel
- montants de référence du code 65111000
- Nature
- Services
- Procédure
- non renseignée
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 19-46890
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 19-46890 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 31 mars 2019
- Dernière publication
- 2 mai 2019
- Dernière correction
- 2 mai 2019
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Morlaix Communauté
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 19-68867, paru le 2 mai 2019