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délégation du service public de production et de distribution d'eau potable des communes de morlaix et saint-martin des champs

Communaute d'Agglomeration de Morlaix CommunauteServices

Date limite de réponseclos, publié le 31 mars 2019

Date limite de réponse

  • La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Méthode

Durée48 mois

Le besoin

Objet
délégation du service public de production et de distribution d'eau potable des communes de morlaix et saint-martin des champs
Description
La consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par l’ordonnance no2016-65 du 29janvier 2016 (ordonnance concession) et le décret no2016-86 du 1er février 2016 (décret concession) et aux articles L.1410-1 etsuivants et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Laconsultation est menée selon une procédure ouverture dans laquelle le dossier de consultation des entreprises (DCE) esttéléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui doivent donc remettre un pli contenant leurcandidature et leur offre dans les conditions fixées par l’avis de concession et le règlement de consultation.
Durée
48 mois
Lieu d'exécution
département : Finistère (29)

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Identité

Code CPV
Distribution d'eau potable, code 65111000
Prix habituel
montants de référence du code 65111000
Nature
Services
Procédure
non renseignée
Référence, sources et dates de publication
Référence
19-46890
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
19-46890 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
31 mars 2019
Dernière publication
2 mai 2019
Dernière correction
2 mai 2019
SIRET de l'acheteur
non publié par la source
Nom publié sur cet appel d'offres
Morlaix Communauté
Acheteur
Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
Contact
publié dans l'appel d'offres 19-68867, paru le 2 mai 2019