Elaboration de dossiers réglementaires de protection de captage et d'autorisation de prélèvement, traitement et distribution d'eau potable destinée à la consommation humaine

Objet

Elaboration de dossiers réglementaires de protection de captage et d'autorisation de prélèvement, traitement et distribution d'eau potable destinée à la consommation humaine

Description

L'objet du présent groupement de commande est la préparation de dossiers d'autorisations et d'enquête publique en vue de l'obtention de l'arrêté préfectoral de DUP de captages d'alimentation en eau potable. Les dossiers élaborés dans le cadre du présent marché devront permettre à la collectivité pour laquelle le prestataire est désigné d'obtenir l'autorisation réglementaire de prélever, de produire, de traiter et de distribuer de l'eau potable destinée à la consommation humaine. Le département de l'Hérault, dans le cadre de l'assistance technique aux collectivités, a la charge d'accompagner celles éligibles à l'assistance technique pour la protection de leurs captages d'eau potable. Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur

Durée

8 mois

Accord-cadre

oui

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, n'excédera pas le 31 décembre 2022. »

Lieu d'exécution

département : Hérault (34)

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Code CPV

Étude d'impact sur l'environnement pour la construction, code 71313400

Prix habituel

montants de référence du code 71313400

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

866 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis