Prestations de conseil juridique en droit fiscal

Objet

Prestations de conseil juridique en droit fiscal

Description

La maîtrise de l'environnement financier, juridique et comptable conditionne la qualité de gestion du risque fiscal par l'établissement public. Elle doit faciliter une rédaction appropriée des actes de gestion et sécuriser les écritures comptables qui découleront des engagements financiers. Le besoin de conseil de l'établissement public est de deux ordres : - Production d'expertises approfondies sur des questions fiscales liées à l'exercice de la mission de la Société du Grand Paris, - Expertises fiscales sommaires ne nécessitant pas de recherche approfondie.

Durée

48 mois

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « Le marché est conclu pour une durée de 2 ans. Il est reconduit tacitement deux(2) fois pour une durée d'un (1) an), sauf dénonciation expresse notifiée au titulaire au trois un (3) mois avant la date d'expiration de la période en cours d'exécution. Le titulaire ne peut refuser la reconduction du marché.Le marché ne peut excéder 4 ans. »

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Code CPV

Services juridiques, code 79100000

Prix habituel

montants de référence du code 79100000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

1 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis