Le besoin
- Description
- Le présent marché a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne peut s'allouer les services d'un cabinet d'avocat pour la réalisation de prestations d'assistance, de conseil juridique et de représentation en justice dans le cadre de ses activités de " recours contre tiers " et de " contentieux avec les professionnels de santé ".La description des prestations attendues et leurs spécifications techniques sont définies dans les pièces contractuelles et, plus particulièrement dans le Cahier des Clauses techniques Particulières.
- Durée
- 48 mois
La durée vaut pour les 2 lots.
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 19-70707 (nouvel onglet)paru le 3 mai 2019 | Lot 1 : Il sera demandé au titulaire d'intervenir dans le cadre de l'action récursoire de l'Organisme à l'encontre des tiers responsables d'accident en application des articles L.376-1 et suivants et L.454-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.Le titulaire sera sollicité dans les domaines suivants : droit de la sécurité sociale, droit de la santé, droit des assurances, droit de la responsabilité, droit civil, droit pénal, droit administratif et les procédures civiles d'exécution.La représentation se fera devant les juridictions civiles, pénales et administratives du 1ier et du 2ème degré.marché non retrouvé, lu dans le résultat | entreprise retenue non identifiée | 30 avril 2019la notification n'est pas publiée dans l'annonce | montant non publié |
| Lot 2 : Il sera demandé au titulaire d'intervenir dans le cadre des actions pénales engagées à l'encontre des professionnels de santé afin d'assurer la défense des intérêts civils de l'Organisme. A ce titre, le titulaire sera sollicité dans les domaines du droit pénal, de la procédure pénale et du droit de la sécurité sociale.Le titulaire sera donc amené à représenter l'Organisme devant les juridictions pénales du 1er et 2d degré.Il pourra également être sollicité en droit administratif, droit civil et procédure civile d'exécution.Il pourra éventuellement être demandé au titulaire de représenter l'Organisme devant les juridictions civiles du 1er et 2d degré (TGI pôle social - Cour d'appel chambre sociale). | entreprise retenue non identifiée | 30 avril 2019la notification n'est pas publiée dans l'annonce | montant non publié |
Avant cet appel d'offres
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Identité
- Code CPV
- non renseigné
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure adaptée
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 19-31360
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 19-31360 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 26 février 2019
- Dernière publication
- 26 février 2019
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Cpam 31
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 19-31360, paru le 26 février 2019