concession du service public de distribution de gaz naturel sur la commune non desservie de la vraie-croix (56)

Objet

concession du service public de distribution de gaz naturel sur la commune non desservie de la vraie-croix (56)

Description

Le SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DU MORBIHAN (MORBIHAN ENERGIES) est l'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz sur le territoire de la commune de LA VRAIE-CROIX. La commune de LA VRAIE-CROIX est une commune non desservie en gaz. Afin de réaliser une desserte de gaz, MORBIHAN ENERGIES peut :- soit exercer l'activité en régie, sous réserve de disposer de l'agrément prévu par l'article R.432-1 du code de l'énergie relatif à l'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics ;- soit déléguer ce service public à un gestionnaire de réseau de distribution dans les conditions prévues aux articles L.1411-1 et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.Dans ce cadre, et par délibération en date du 17 juin 2017, le Comité syndical de MORBIHAN ENERGIES a décidé de déléguer le service public de distribution de gaz naturel sur le périmètre de la commune de LA VRAIE-CROIX, conformément à l'ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016 et au décret no2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux concessions. La présente procédure de mise en concurrence a pour objet de désigner le futur concessionnaire de ce service public, en vue de conclure avec celui-ci un contrat de concession de service public, pour une durée de 30 ans, à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Durée

360 mois

Lieu d'exécution

département : Morbihan (56)

Volet social ou environnemental

environnemental

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

Réseaux de distribution de gaz, code 44161110

Prix habituel

montants de référence du code 44161110

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

750 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis