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Mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalise dans le cadre de la loi N°2007-308 du 5 mars 2007 portant sur la reforme de la protection juridique des majeurs dans le département 35

Departement d'Ille et VilaineProcédure adaptéeServices

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Méthode

Durée10 mois

Le besoin

Objet
Mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalise dans le cadre de la loi N°2007-308 du 5 mars 2007 portant sur la reforme de la protection juridique des majeurs dans le département 35
Description
Numéro de la consultation : 2019-FCS-D35-0002 MISE EN ¿UVRE DE LA MESURE D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISE DANS LE CADRE DE LA LOI N°2007-308 DU 5 MARS 2007 PORTANT SUR LA REFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS DANS LE DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Durée
10 mois
Lieu d'exécution
département : Ille-et-Vilaine (35)

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Identité

Code CPV
non renseigné
Nature
Services
Procédure
Procédure adaptée
Référence, sources et dates de publication
Référence
19-21360
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
19-21360 ↗
Première parution
8 février 2019
Dernière publication
8 février 2019
Dernière correction
aucune
SIRET de l'acheteur
non publié par la source
Nom publié sur cet appel d'offres
Département d'Ille et Vilaine
Acheteur
Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
Objet
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Contact
publié dans l'appel d'offres 19-21360, paru le 8 février 2019
Coordonnées du service
annuaire de l'administration (service-public.fr)