Prestations de conseils et d'assistance juridique

Objet

Prestations de conseils et d'assistance juridique

Description

Le présent marché a pour objet de fournir au Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard : - des prestations d'assistance et de conseil juridique dans les différents domaines d'activités auxquels il pourrait être confronté, - de lui rédiger tous actes ou conventions utiles à son activité quotidienne tant en matière de droit privé que de droit public (baux emphytéotiques, protocole de rupture du contrat de travail, etc...), - de l'assister dans le cadre de la veille juridique et de rédiger les mémoires en vue de la défense des intérêts de la structure tant en défense qu'en demande, ainsi que d'assurer la représentation de l'établissement public en justice.

Durée

12 mois

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « Le marché est conclu pour une période d'un an à compter de sa notification, renouvelable trois fois par tacite reconduction, par période de 12 mois sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de ne pas renouveler le marché par décision expresse au minimum 1 mois avant l'expiration chaque période annuelle. »

Lieu d'exécution

département : Somme (80)

La durée et la prolongation valent pour les 3 lots.

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

240 000 € hors TVA, somme des estimations de ses 3 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis