concession de service pour l'exploitation de la fourrière automobile de caen

Objet

concession de service pour l'exploitation de la fourrière automobile de caen

Description

La présente consultation est une procédure ouverte (soumission des candidatures et des offres par les candidats en une seule phase avant la date limite de réception des plis) en application du Code de la Commande publique.La délégation de service public ne concerne que les activités matérielles de fourrière. La gestion du service public de fourrière automobile regroupe les missions d’enlèvement sur le territoire de la commune, de garde, de restitution à leurs propriétaires, de remise pour aliénation au service des domaines et de remise pour destruction à une entreprise de démolition des véhicules mis en fourrière. Uniquement sur réquisition des autorités de police municipale, le concessionnaire procède également à toutes les opérations d’enlèvement de véhicules terrestres en vue d’un déplacement administratif (Ex. inondations, ...).

Durée

60 mois

Lieu d'exécution

département : Calvados (14)

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Code CPV

Services de mise en œuvre des règles de stationnement, code 98351110

Prix habituel

montants de référence du code plus large 98351000 (Services de gestion de parkings)

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

1,2 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis