Etude du transfert de la tutelle des Cci (Chambres de Commerce et d'Industrie) et Cma (Chambres de Métiers et de l'Artisanat) de Corse vers la Collectivité de Corse

Objet

Etude du transfert de la tutelle des Cci (Chambres de Commerce et d'Industrie) et Cma (Chambres de Métiers et de l'Artisanat) de Corse vers la Collectivité de Corse

Description

Cette étude vise, dans le cadre de l'article 46 de la loi Pacte no2019-486, après un état des lieux complet de la situation des Cci et Cma de Corse, à préciser au niveau juridique (mais aussi financier, organisationnel) notamment les scénarios d'évolutions possibles des chambres et permettre de disposer d'éléments probants pour la prise de décision, sachant que cette étude devra également être communiquée au Parlement. Dans le cadre de cette consultation, les membres du groupement de commande sont :l'Etat,La Collectivité de Corse,La Chambre de Commerce et d'Industrie Régionale de Corse,La chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Corse du Sud,La chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Haute-Corse,La Chambre Régionale des Métiers et de l'Artisanat de Corse,La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Corse du Sud,La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Haute-Corse.Forme de marché : ordinaire. Attribution d'un marché unique

Durée

6 mois

Prolongation

non prévue

Lieu d'exécution

département : Haute-Corse (2B)

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Études de faisabilité, service de conseil, analyse, code 71241000

Prix habituel

montants de référence du code 71241000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte