Fourniture et gestion de chèque emploi service universel pour le paiement de l'allocation personnalisée d'autonomie pour le Département de Loire-Atlantique

Objet

Fourniture et gestion de chèque emploi service universel pour le paiement de l'allocation personnalisée d'autonomie pour le Département de Loire-Atlantique

Description

Le Département de Loire-Atlantique mandate le titulaire pour payer, en son nom et pour son compte, aux bénéficiaires qu'il aura préalablement déterminés, des prestations sociales en nature au moyen de chèques emploi service universel préfinancés, conformément aux articles du code du travail fixant les conditions d'habilitation des émetteurs de CESU ayant la nature d'un titre spécial de paiement. Ce marché permet de financer le coût d'émission prévu par les textes réglementaires. Les articles du code du travail prévoient que l'organisme émetteur perçoit de la part de l'organisme financeur des CESU, une rémunération relative à l'émission. Le marché est prévu sur une période maximum de 4 ans, reconductible par année, sous réserve d'évolutions législatives. Le Département souhaite un renouvellement couplé CESU et tiers payant pour les bénéficiaires qui sont en mode gré à gré uniquement. Ce dispositif permet au Département de payer directement la part des cotisations sociales au CNCESU

Durée

12 mois

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « Nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 12 mois, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 1 an et 36 mois. »

Lieu d'exécution

département : Loire-Atlantique (44)

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Code CPV

Services d'action sociale et services connexes, code 85300000

Prix habituel

montants de référence du code 85300000

Nature

Fournitures

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

17,5 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis