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Délégation du service public de la fourrière automobile municipale et autres véhicules
Commune de la Londe les MauresServices
Attribué15 k€prix ou maximum HT, à entreprise retenue non identifiée, le 21 juillet 2020
Date limite de réponseclos, publié le 30 novembre 2019
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée72 mois
Le besoin
- Objet
- Délégation du service public de la fourrière automobile municipale et autres véhicules
- Description
- L'exploitation de la fourrière consiste à l'enlèvement ou au déplacement et à la garde desvéhicules suivants, sur réquisition des Services de la Police Municipale ou de la GendarmerieNationale :- véhicules de tous tonnages, en infraction avec le Code de la Route et tous arrêtés de Police enmatière de circulation ou de stationnement, dès lors que les dits véhicules compromettent lasécurité des autres usagers, la conservation des voies et de leurs dépendances, leurs utilisationsnormales et ceux, en application des articles L.325-1 à 325-12 et R 325 suivants du Code de laRoute ;- véhicules dont le stationnement fera l'objet d'un déplacement technique pour une cause ouraison majeure ;- véhicules accidentés volés ou classés 'épaves' constituant une gêne ou un danger dans les lieuxpublics ou privés. Dans ce dernier cas, les frais pourront être pris en charge par le requérant etmaître des lieux uniquement ;- véhicules faisant l'objet d'une mesure judiciaire
- Durée
- 72 mois
- Lieu d'exécution
- département : Var (83)
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 20-100184 (nouvel onglet)paru le 7 août 2020 | Marchémarché non retrouvé, lu dans le résultat · 1 offre reçue | entreprise retenue non identifiée | 21 juillet 2020la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 15 000 €prix ou maximum, non précisé |
Avant cet appel d'offres
Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.
Identité
- Code CPV
- Services de remorquage de véhicules, code 50118110
- Prix habituel
- montants de référence du code 50118110
- Nature
- Services
- Procédure
- non renseignée
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 19-178404
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 19-178404 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 30 novembre 2019
- Dernière publication
- 30 novembre 2019
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 21830071300011
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 19-178404, paru le 30 novembre 2019
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)