Concession Du Service Public de Production et de distribution d'eau potable

Objet

Concession Du Service Public de Production et de distribution d'eau potable

Description

-Droit exclusif pour le fermier, d'assurer auprès des usagers la gestion du service d'eaupotable dans le périmètre d'affermage,-Prod. et distrib. d'eau nécessaire à l'alim. des abonnés de la Collectivité,Obligation pour le Concessionnaire:-D'assurer la surveillance, le fonctionnement, l'entretien et la réparation des canalisations et ouvrages destinés à la prod. et la distrib. d'eau potable à l'intérieur du périmètre d'affermage dans les conditions précisées au présent contrat,-D'assurer l'entretien, les réparations et le contr. de la conformité des branchements au réseau public,-Détecter et corriger, fuites, anomalies des réseaux, dysfonctionnements localisés du serv. délégué, de maintenir une veille sur le niveau de ses performances, not. le tx de rendt du réseau et l'indice linéaire de perte.-Réal. des travaux définis par le contrat,-Conduite des relations avec les usagers du service,-Droit de percevoir sur les usagers une redevance en rémunération du service rendu

Durée

180 mois

Lieu d'exécution

département : Indre (36)

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Code CPV

Distribution d'eau potable, code 65111000

Prix habituel

montants de référence du code 65111000

Nature

Services

Procédure

non renseignée