Mission d'information comptable et financière des comptes de l'imprimerie nationale pour le service de délivrance des certificats qualité de l'air (cqa)

Objet

Mission d'information comptable et financière des comptes de l'imprimerie nationale pour le service de délivrance des certificats qualité de l'air (cqa)

Description

Cette consultation a pour objet la réalisation d'une mission d'information comptable et financière effectuée sur la base de procédures convenues relative au service de délivrance des certificats qualité de l'air produits par l'IN.En application des normes d'exercice professionnel du commissariat aux comptes, le cabinet retenu devra contrôler et certifier, en justifiant de ses appréciations, que le compte annuel est régulier et sincère et donne une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé.Dans son rapport, le cabinet analysera la réalité des coûts du service et des recettes au regard de la tarification en vigueur sur la base de la comptabilité de l'Imprimerie Nationale (IN) et des éléments qui lui seront communiqués par le Ministère (MTES), afin de contrôler l'imputabilité au service de délivrance des CQA des coûts indiqués dans le bilan financier transmis par l'IN au MTES et de calculer le niveau de marge qui a été réalisé par l'Imprimerie nationale.

Durée

4 mois

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Code CPV

non renseigné

Nature

Services

Procédure

Procédure adaptée