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Prestations De Services D'Assistance Et De Representation Juridique Pour Le Compte Du Csp Gestion Recouvrement Contentieux D'Action Logement Services
Action Logement ServicesProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 2 février 2019
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Prestations De Services D'Assistance Et De Representation Juridique Pour Le Compte Du Csp Gestion Recouvrement Contentieux D'Action Logement Services
- Description
- Les prestations consistent en des prestations de service d'assistance et de représentation juridique pour les actions liées au recouvrement des prêts à personnes physiques (immobilier, consommation, Loca-Pass®), au recouvrement de la garantie Visale ainsi qu'au recouvrement des prêts accordés aux personnes morales.Ces prestations sont décomposées au sein de 2 lots géographiques. Chacun des 2 lots sera attribué sous forme de marché séparé.Il s'agit d'un accord cadre à bons de commande sans minimum ni maximum.Volumétrie prévisionnelle : En 2017, près de 1360 assignations ont été lancée sur toute la France. Au cours du premier semestre 2018, 800 assignations ont été lancées sur toute la France contentieux Visale inclus
- Durée
- 24 mois
- Accord-cadre
- oui, avec une seule titulaire
- Prolongation
- possible, pour une nouvelle période · « Cet accord cadre est conclu pour une durée initiale de 24 mois puis est reconductible 2 fois pour une durée d'un (1) an sans que la durée totale du marché ne puisse excéder 48 mois »
La durée et la prolongation valent pour les 2 lots.
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Identité
- Code CPV
- Services juridiques, code 79100000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79100000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 19-16711
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 19-16711 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 2 février 2019
- Dernière publication
- 2 février 2019
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 82454114800014
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 19-16711, paru le 2 février 2019