Siecf territoire d'énergie flandre- convention de délégation de service public pour la distribution de gaz naturel sur le périmètre des communes de cappelle-brouck et saint-pierre-brouck.

Objet

Siecf territoire d'énergie flandre- convention de délégation de service public pour la distribution de gaz naturel sur le périmètre des communes de cappelle-brouck et saint-pierre-brouck.

Description

Le périmètre constitué par les communes de Cappelle-Brouck et Saint-Pierre-Brouck (respectivement 1174 hab et 993 hab)fait l’objet d’une délégation de service public(DSP)de type concession.La DSP comprendra la réalisation et le financement de l'infrastructure puis l'exploitation du service public de distribution de gaz naturel.Le périmètre concédé couvre l’intégralité des périmètres communaux.Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et sa rémunération sera assurée par les résultats de l'exploitation du service qui lui sera confié.Les candidats sont informés que la présente consultation est passée selon une procédure ouverte;après avoir retiré le dossier de consultation des entreprises,ils procéderont à un dépôt conjoint de leur candidature et de leur offre selon les modalités précisées dans le présent avis.Durée de la délégation:30 ans à compter de la date à laquelle le contrat sera exécutoire.

Durée

360 mois

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Code CPV

Travaux de construction de canalisations d'alimentation en gaz, code 45231221

Prix habituel

montants de référence du code 45231221

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

3,3 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis