Assistance technique, juridique et administrative pour l'instauration de la taxe annuelle sur les friches commerciales-.

Objet

Assistance technique, juridique et administrative pour l'instauration de la taxe annuelle sur les friches commerciales-.

Description

Assistance technique, juridique et administrative pour l'instauration de la taxe annuelle sur les friches commercialesFace à un contexte économique fragile et une évolution des comportements à la consommation, le centre des villes, quelque soit sa taille, est confronté à des problèmes de vacance commerciale.Malgré un taux de vacance commerciale plutôt contraint, la Ville de Nancy mène une politique volontariste de dynamisation de l'activité commerciale de son territoire. En parallèle de toute l'action d'accompagnement et de soutien menée en faveur du commerce, la Ville de Nancy a décidé d'instaurer la Taxe sur les Friches Commerciales (TFC), à partir du 1er janvier 2021. Cet impôt direct local facultatif, qui concerne certains biens commerciaux et professionnels inexploités, vise à inciter les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché (location, vente, changement d'usage...) pour maintenir y une activité. La Ville de Nancy recherche un prestataire de services dont les missions consistent en la mise à jour d'un fichier recensant la liste des biens nancéiens susceptibles d'être soumis à la TFC, permettant au pouvoir adjudicateur de transmettre à l'administration fiscale ce fichier dans les délais impartis par la loi.-.

Durée

48 mois

Lieu d'exécution

NANCY Cedex, 54005 · département : Meurthe-et-Moselle (54)

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Code CPV

non renseigné

Nature

Services

Procédure

Procédure adaptée