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Conseil et représentation en droit de la commande publique
Departement des Hauts-De-SeineProcédure ouverteServices
Attribué268 k€montant maximum HT, à entreprise retenue non identifiée, le 8 janvier 2020
Date limite de réponseclos, publié le 5 octobre 2019
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée48 mois
Le besoin
- Objet
- Conseil et représentation en droit de la commande publique
- Description
- Il s'agit de tout contrat couvert par le code de la commande publique et des autorisations d'occupation du domaine public soumises à une procédure de mise en concurrence en application des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques. Ces prestations portent principalement sur les interventions suivantes : -Représentation du Département devant les juridictions hors avocat aux conseils (pour tous litiges nés après la notification) ; -Conseils dont conseils en précontentieux et assistance à la passation des contrats ; -Assistance dans le cadre de la résolution amiable des litiges (médiation / comité consultatif de règlement amiable des différends etc.) ; -Participation à des réunions organisées par la DCP (Réseau des Acheteurs Publics des Hauts-de-Seine par exemple). Le présent accord-cadre ne concerne pas les dossiers en cours, déjà externalisés et suivis par un avocat.
- Durée
- 48 mois
- Accord-cadre
- oui, avec une seule titulaire
- Prolongation
- possible, pour une nouvelle période · « Reconductible trois fois par période successive d'un an, sans que sa durée totale puisse excéder quatre ans. Reconduction tacite et le titulaire ne peut s'y opposer. Le pouvoir adjudicateur pourra décider de ne pas reconduire l'accord-cadre à chaque date anniversaire et en informera alors le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant le terme de l'accord-cadre. »
- Lieu d'exécution
- département : Hauts-de-Seine (92)
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 20-3443 (nouvel onglet)paru le 11 janvier 2020 | Marchémarché non retrouvé, lu dans le résultat · 11 offres reçues | entreprise retenue non identifiée | 8 janvier 2020la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 268 000 €montant maximum prévu |
Avant cet appel d'offres
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Identité
- Code CPV
- Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79110000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 19-149799
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 19-149799 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 5 octobre 2019
- Dernière publication
- 5 octobre 2019
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Cons. Départ. des Hauts-de-Seine
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 19-149799, paru le 5 octobre 2019
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)