fourrière automobile (enlèvement, transport et gardiennage...)

Objet

fourrière automobile (enlèvement, transport et gardiennage...)

Description

Les prestations sont définies par référence aux dispositions du Code de la route, notamment son article L.325-1. Elles comprennent, pour l’ensemble des véhicules abandonnés, à l’état d’épaves, en infraction avec les dispositions du code de la route, les règlements de police, et les diverses réglementations définies à l’article susvisé :l’enlèvement et le transport vers la fourrière,le gardiennage des véhicules,la gestion et l’administration de la fourrière,la désignation de l’expert automobile lorsque celle-ci est nécessaire,les opérations de restitution en l’état des véhicules :après mainlevée définitive aux propriétaires (ou à leurs représentants),après mainlevée provisoire aux garagistes réparateurs, en vue de faire procéder aux réparations nécessaires sur le véhicule,après mainlevée en vue de la remise au service des Domaines ou à une entreprise spécialisée si le véhicule doit être détruit,les opérations de remise au service des Domaines, le cas échéant, dans l’hypothèse où ce service lui en confie la garde, et la remise aux nouveaux propriétaires sur instruction de ce service.

Durée

36 mois

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Code CPV

Services de remorquage de véhicules, code 50118110

Prix habituel

montants de référence du code 50118110

Nature

Services

Procédure

non renseignée