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Marché public d'assistance et de conseil financiers et comptables dans le cadre de l'allocation des actifs, des produits et des charges aux périmètres régulé et non régulé des aéroports
Direction Generale de l'Aviation CivileProcédure ouverteServices
Attribuémontant non publiéà Mazars SA, le 30 avril 2019
Date limite de réponseclos, publié le 30 janvier 2019
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée48 mois
Le besoin
- Objet
- Marché public d'assistance et de conseil financiers et comptables dans le cadre de l'allocation des actifs, des produits et des charges aux périmètres régulé et non régulé des aéroports
- Description
- La régulation économique des aéroports prévue par le code des transports et le code de l'aviation civile dispose que le niveau des redevances facturées par les exploitants d'aéroports aux transporteurs aériens en échange des services publics aéroportuaires qu'ils rendent est fixé de sorte à assurer aux exploitants une juste rémunération des capitaux investis. Il peut être tenu compte, pour l'appréciation de cette juste rémunération, des profits des activités autres que l'activité liée aux services publics aéroportuaires. Ainsi est-il défini un périmètre d'activités, dit 'périmètre régulé', comprenant les services publics aéroportuaires et les autres activités dont les profits servent au calcul du niveau des redevances. L'Etat souhaite s'entourer d'un prestataire pour, d'une part, mener des missions d'audit de la mise en oeuvre par les exploitants de cette comptabilité analytique et, d'autre part, questionner la pertinence des règles d'allocation correspondantes.
- Durée
- 48 mois
- Prolongation
- possible, pour une nouvelle période · « Le marché est passé pour une durée de douze mois à compter de sa date de notification au titulaire. Le marché est reconductible trois fois par tacite reconduction pour la même période. Si le pouvoir adjudicateur décide de ne pas renouveler le marché, il notifie sa décision de non reconduction au titulaire au minimum 2 mois mois avant la fin de la date d'échéance de la période en cours. »
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SuivreRésultat
1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 19-76248 (nouvel onglet)paru le 17 mai 2019 | Marchémarché non retrouvé, lu dans le résultat · 4 offres reçues | Mazars SA (taille déclarée : pas une PME) | 30 avril 2019la notification n'est pas publiée dans l'annonce | montant non publié |
Avant cet appel d'offres
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Identité
- Code CPV
- Services de comptabilité et d'audit, code 79210000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79210000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 19-14615
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 19-14615 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 30 janvier 2019
- Dernière publication
- 9 février 2019
- Dernière correction
- 9 février 2019
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Ministère chargé des transports-DGAC
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 19-20337, paru le 9 février 2019
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)