Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de Brest Bretagne et l'aéroport de Ouessant

Objet

Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de Brest Bretagne et l'aéroport de Ouessant

Description

Dans la mesure où, au plus tard le 1er mars 2020, aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la Région Bretagne a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, des dispositions du code de la commande publique relatives aux concessions et du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public, de concéder à un transporteur aérien le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 1er avril 2020.

Durée

48 mois

Lieu d'exécution

département : Finistère (29)

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Code CPV

Services de transport aérien régulier, code 60410000

Prix habituel

montants de référence du code plus large 60400000 (Services de transport aérien)

Nature

Services

Procédure

non renseignée