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19.110-114 prestations de conseils juridiques et de representation en justice

Dinan AgglomerationProcédure ouverteServices

Date limite de réponse17 sept. 2019clos, publié le 24 août 2019

La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

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Le besoin

Objet: 19.110-114 prestations de conseils juridiques et de representation en justice
Description: L'accord-cadre de " prestations de conseils juridiques et de représentation en justice " a pour objet de permettre à DINAN AGGLOMERATION de bénéficier des services de conseils juridiques liés à ses domaines de compétences et d'intervention ainsi que de donner mandat à des personnes habilitées à la représenter devant toute juridiction, ainsi que tout organe non juridictionnel ayant vocation à concilier les parties ou autorité administrative indépendante.
Durée: 12 mois
Prolongation: possible, pour une nouvelle période · « L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois. »
Lieu d'exécution: département : Côtes-d'Armor (22)

La durée et la prolongation valent pour les 5 lots.

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Code CPV: Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
Prix habituel: montants de référence du code 79110000
Nature: Services
Procédure: Procédure ouverte
Montant estimé: 94 000 € hors TVA, somme des estimations de ses 5 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis

Référence, sources et dates de publication