Prestations juridiques pour la Collectivité de Corse

Objet

Prestations juridiques pour la Collectivité de Corse

Description

Prestations juridiques portant sur la représentation devant toutes les juridictions judiciaires spécialisées, autorités administratives indépendantes, l'assistance contentieuse et l'activité de conseil pour l'ensemble des missions et compétences exercées par la Collectivité de Corse.La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1, R. 2123-1 4° et R. 2123-8 du Code de la commande publique.L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique

Durée

24 mois

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 24 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois »

Lieu d'exécution

département : Haute-Corse (2B)

La durée et la prolongation valent pour les 7 lots.

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services juridiques, code 79100000

Prix habituel

montants de référence du code 79100000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

2,4 M€ hors TVA, pour l'ensemble de ses 7 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis