Prestations de services juridiques

Objet

Prestations de services juridiques

Description

Le présent accord-cadre établit les termes régissant les marchés qui seront passés pour fournir à la CRE des prestations de conseils juridiques et/ou de représentation en justice. L'accord-cadre constitue un engagement de consultation pendant toute la durée de l'accord-cadre lors de la survenance d'un besoin. Il n'implique en aucun cas un engagement minimal de commande. Cet accord-cadre est divisé en deux lots : - Lot no1 : consultations, rédaction de mémoires et représentations devant les juridictions judiciaires dans le cadre de recours formés contre les décisions du CoRDiS ; - Lot no2 : consultations, rédaction de mémoires et représentations devant les juridictions administratives dans le cadre de recours formés contre les décisions prises en matiére de sanctions ; Les candidats peuvent présenter une offre pour un seul lot ou les deux lots. Un candidat ne peut pas présenter plusieurs offres pour un même lot.

Durée

12 mois

Accord-cadre

oui

Lieu d'exécution

département : Paris (75)

La durée vaut pour les 2 lots.

Aucun marché précédent sûr ; 5 rapprochements incertains, dans l'historique.

Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

390 000 € hors TVA, pour l'ensemble de ses 2 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis