Attribution d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public portuaire dans le cadre de l'exercice d'une activité économique sur le Port de Plaisance de Carnon

Objet

Attribution d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public portuaire dans le cadre de l'exercice d'une activité économique sur le Port de Plaisance de Carnon

Description

En application de l'article L2122-1-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, lorsqu'une autorisation d'occupation du domaine public permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.Les conventions d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public portuaire de Carnon à des fins d'exploitation économique actuellement en vigueur arrivent à leurs termes au 31 décembre 2019.En conséquence, la commune de Mauguio-Carnon a décidé de lancer la présente procédure de sélection préalable en vue de la désignation de nouveaux bénéficiaires.Elle comportera un seul tour et pourra donner lieu, le cas échéant, à négociation préalable

Lieu d'exécution

département : Hérault (34)

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

Services de réparation, d'entretien et services connexes relatifs au transport maritime et à d'autres équipements, code 50240000

Prix habituel

montants de référence du code 50240000

Nature

Services

Procédure

non renseignée