Délégation de Service Public sous la forme d'une concession pour l'exploitation du système de production, de traitement et de distribution d'eau potable à Farebersviller

Objet

Délégation de Service Public sous la forme d'une concession pour l'exploitation du système de production, de traitement et de distribution d'eau potable à Farebersviller

Description

Concession de service sous la forme d'une délégation de service public, pour l'exploitation du système de distribution d'eau potable de la commune de Farébersviller. Une prestation supplémentaire éventuelle ' facturation trimestrielle ' est prévue. Les candidats doivent obligatoirement présenter une offre de base et inclure la PSE ci-dessus. Le concédant se réserve la possibilité de retenir ou de ne pas retenir cette PSE. Lescandidats peuvent présenter une offre comportant des variantes, mais ils devront obligatoirement répondre à l'offre de base. Conformément à l'article R 3121-1 du Code de la commande publique la méthode de calcul utilisée pour déterminée la valeur estimée du contrat de concession correspond au chiffre d'affaires estimatif total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat. Ce chiffre d'affaire est estimé en prenant le produit moyen d'exploitation des dernières années multiplié par la durée du futur contrat

Début prévu

1er mai 2020

Lieu d'exécution

département : Moselle (57)

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Code CPV

Distribution d'eau potable, code 65111000

Prix habituel

montants de référence du code 65111000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

6,9 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis