Renouvellement de la convention de délégation de service public pour l'exploitation et la gestion de la fourrière automobile sur la Ville de Saint-Herblain

Objet

Renouvellement de la convention de délégation de service public pour l'exploitation et la gestion de la fourrière automobile sur la Ville de Saint-Herblain

Description

Il s'agit d'une délégation de service public au sens des articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et des dispositions du code de la commande publique relatives aux concessions. La valeur estimée de la concession étant inférieure au seuil européen, la présente consultation est menée conformément à la procédure particulière, régie notamment par les articles L. 3126-1 et suivants et R.3126-1 et suivants du CCP. La présente consultation se déroule en une seule phase : remise des candidatures et des offres en un seul pli. Il s'agit d'une procédure dite " ouverte " (l'autorité concédante n'entend pas limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre. Seules les candidatures incomplètes ou irrecevables seront écartées).

Durée

60 mois

Lieu d'exécution

département : Loire-Atlantique (44)

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

Autres services, code 98390000

Prix habituel

montants de référence du code 98390000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

75 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis