Délégation de service public pour la gestion, l'exploitation, l'aménagement et le développement du domaine industrialo-portuaire du port rhénan de colmar neuf-brisach

Objet

Délégation de service public pour la gestion, l'exploitation, l'aménagement et le développement du domaine industrialo-portuaire du port rhénan de colmar neuf-brisach

Description

La présente procédure de délégation de service public a pour objet, en application des articles L. 1541-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Cgct) de sélectionner un ou des actionnaire(s) opérateur(s) économique(s) pour la constitution d'une SEMOP et d'attribuer à cette dernière une concession de type délégation de service public pour la gestion, l'exploitation, l'aménagement et le développement à ses risques et périls, du domaine industrialo-portuaire du Port Rhénan de Colmar Neuf-Brisach. La délégation de service public est conclue sous la forme d'une concession de services, étant précisé que l'objet de la conventionest mixte, dès lors qu'elle comprend la réalisation de travaux avec une part de services prédominante.

Durée

360 mois

Lieu d'exécution

département : Haut-Rhin (68)

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Code CPV

Services d'exploitation de ports et de voies navigables et services connexes, code 63721000

Prix habituel

montants de référence du code plus large 63000000 (Services d'appui et services auxiliaires dans le domaine des transports, services des agences de voyages)

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

233,0 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis