Convention de référencement protection sociale complémentaire frais de santé et de prévoyance

Objet

Convention de référencement protection sociale complémentaire frais de santé et de prévoyance

Description

Sur la base de l'article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La présente consultation comporte les différentes étapes suivantes : Etape 1 : le candidat établit sa proposition et transmet les éléments de sa candidature et de son offre avant le vendredi 14 septembre 2018 à 12H00 (date et heure limites de récep-tion des offres) Etape 2 : analyse et classement des offres sur la base des 5 critères de jugement des offres définis au règlement de consultation. A l'issue de la consultation, les quatre AAI / API souscriront pour chacune une convention de référencement avec l'organisme retenu.

Durée

84 mois

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « La convention est établie pour une durée de sept (7) ans à compter de la date mentionnée à l'article 9.1 ci-dessous, sous réserve des dispositions de l'article 11 du décret no 2007-1373 du 19 septembre 2007. La convention pourra être prolongée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant pas excéder un (1) an, soit jusqu'au 31 décembre 2025. »

Lieu d'exécution

département : Paris (75)

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Code CPV

Services d'assurance, code 66510000

Prix habituel

montants de référence du code 66510000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte