délégation de service public concessive pour le réaménagement, le financement…

Objet

délégation de service public concessive pour le réaménagement, le financement et l'exploitation du pôle éco numérique de l'agglomération du pays de dreux

Description

Le concessionnaire assurera la gestion locative du lieu qu’il aura réaménagé. Un locataire unique de type association loi 1901 à but non lucratif et à participation publique majoritaire est d’ores et déjà fléché pour louer l’intégralité du bâtiment et en assurer l’animation.Dans ce cadre, le concessionnaire prendra à sa charge : - l’élaboration du bail et de ses conditions locatives- la perception du loyer et des charges auprès de son unique locataire- la maintenance et les réparations autres que locatives - la gestion des sinistres éventuels non couverts par l'assurance du locataire.Dans le cadre de l’exercice d’une mission de service public à destination des entreprises, le niveau maximum de loyer que le concessionnaire pourra pratiquer auprès de la structure associative sera de l’ordre de 37 000 euros TTC.

Durée

222 mois

Lieu d'exécution

département : Eure-et-Loir (28)

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Code CPV

Autres services, code 98390000

Prix habituel

montants de référence du code 98390000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

2,0 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis