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délégation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif

CC Pays FouesnantaisServices

Date limite de réponse19 sept. 2018clos, publié le 10 juillet 2018

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Le besoin

Objet: délégation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif
Description: La consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par l'ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016 (ordonnance concession) et le décret no2016-86 du 1er février 2016 (décret concession) et aux articles L.1410-1 et suivants et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).La consultation est menée selon une procédure ouverte dans laquelle le dossier de consultation des entreprises (DCE) est téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l'avis de concession et le règlement de consultation.
Début prévu: 1er janvier 2019
Lieu d'exécution: département : Finistère (29)

Le début prévu vaut pour les 4 lots.

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