Prestations de conseil juridique relatives à la procédure engagée par la Commission Européenne d’enquête formelle concernant l’aéroport de Carcassonne

Objet

Prestations de conseil juridique relatives à la procédure engagée par la Commission Européenne d’enquête formelle concernant l’aéroport de Carcassonne

Description

Il s'agira pour le cabinet consultant retenu d'assurer le suivi de l'action lancée par la Commission Européenne et d'apporter à la Région l'assistance nécessaire dans l'élaboration des documents permettant de faire valoir les intérêts de la Région et de l'aéroport de Carcassonne au regard du droit et de la réglementation communautaires. Les prestations qui pourront être confiées au prestataire comporteront les missions suivantes : Assistance juridique pour la procédure engagée par la Commission Européenne suite à la plainte déposée par Air France, Elaboration d'argumentaires spécifiques à communiquer aux instances nationales ou/et européennes Expertise juridique des documents émanant des instances européennes ou nationales sur le sujet et leur impact dans le cadre de la procédure en cours

Durée

48 mois

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

non prévue

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Code CPV

Services de conseil juridique, code 79111000

Prix habituel

montants de référence du code 79111000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

200 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis