délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre agen et paris (orly)

Objet

délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre agen et paris (orly)

Description

Dans la mesure où, au plus tard le 7 décembre 2018, aucun transporteur n’aura commencé ou ne pourra démontrer qu’il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre Agen et Paris (Orly) conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l’article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d’offres conformément à la procédure prévue par l’article 17 du règlement précité, le droit d’exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 7 janvier 2019. Par décision en date du 17 avril 2018, la France a délégué la compétence d’organiser la procédure de passation de la présente délégation de service public au Syndicat Mixte pour l’Aérodrome Départemental (SMAD).

Début prévu

7 janvier 2019

Lieu d'exécution

département : Lot-et-Garonne (47)

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Code CPV

Services de transport aérien régulier, code 60410000

Prix habituel

montants de référence du code plus large 60400000 (Services de transport aérien)

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

24,0 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis