délégation du service public d'assainissement collectif (concession de service au sens de l'ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016)

Objet

délégation du service public d'assainissement collectif (concession de service au sens de l'ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016)

Description

L’objet de la présente consultation vise à désigner lefutur délégataire du service public d’assainissement collectif à compter du 1er mars 2019. La présente procédure est passée en application des dispositions de l’Ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession età son décret d’application no2016-86 du 1er février 2016 et aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales. Le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables auxcontrats afférents au 1° de l'article 10 du décret no 2016-86 du 1er février 2016,dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen. La procédure est une procédure ouverte : les candidats sont informés qu’ils devront remettresimultanément leurs candidatures et leurs offres. Les dossiers de candidature et d’offre devront être envoyés dans le respect des demandes faites au Règlementde la consultation

Début prévu

1er mars 2019

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Code CPV

Services des eaux usées, code 90400000

Prix habituel

montants de référence du code 90400000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

12,4 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis