Délégation du service public d'eau potable (concession de service au sens de l'ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016)

Objet

Délégation du service public d'eau potable (concession de service au sens de l'ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016)

Description

L’objet de la présente consultation vise à désigner lefutur délégataire du service public d’eau potable à compter du 1er mars 2019. La présente procédure est passée en application des dispositions de l’Ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et à son décret d’application no2016-86 du 1er février 2016 et aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales. Le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables aux contrats afférents au 1° de l'article 10 du décret no 2016-86 du 1er février 2016. La procédure est une procédure ouverte : les candidats sont informés qu’ils devront remettre simultanément leurs candidatures et leurs offres. Les dossiers de candidature et d’offre devront être envoyés dans le respect des demandes faites au Règlement de la consultation

Début prévu

1er mars 2019

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Code CPV

Distribution d'eau potable, code 65111000

Prix habituel

montants de référence du code 65111000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

27,6 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis