Délégation de service public pour la gestion de l'aire d'accueil de Yutz

Objet

Délégation de service public pour la gestion de l'aire d'accueil de Yutz

Description

Dsp pour la gestion de l'aire d'accueil de Yutz (art 10 du décret no2016-86 du 1er février 2016).Le délégataire a en charge la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage " Pache Mendes " de Yutz - Bois des Cent Jours (45 places).La gestion du service est assurée par le délégataire conformément aux dispositions des articles L 2224-1 et suivants du Cgct, dans un souci d'assurer la conservation du patrimoine du service et la qualité du service rendu aux usagers.La collectivité confère au délégataire un droit exclusif sur la gestion et l'entretien de l'ensemble des biens confiés dans les conditions définies dans le projet de convention.Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls. La rémunération du délégataire sera constituée :-des recettes perçues directement par le délégataire-de subventions-d'une contribution financière de la Ca afin de faire face aux contraintes particulières de fonctionnement imposées par des exigences de service public

Début prévu

1er janvier 2019

Lieu d'exécution

département : Moselle (57)

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

Services d'aire de caravanage, code 55221000

Prix habituel

montants de référence du code 55221000

Nature

Services

Procédure

non renseignée