Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la fourrière automobile municipale

Objet

Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la fourrière automobile municipale

Description

La présente délégation de service public a pour objet la mise en fourrière de véhicules sur le territoire de la Ville de Saint-Paul-Trois-Châteaux, dans le département de la Drôme. La délégation de service public démarrera à compter de sa notification au délégataire jusqu'au 31 décembre 2020. La délégation de service public envisagée est inférieure au sein européen et relève ainsi des dispositions de l'article 10 du décret no2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessions.La procédure dite simplifiée sera passée en application de l'ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, du décret susvisé et des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.La présente procédure est divisée en deux phases : une première phase relative à la sélection des candidats, une seconde phase relative à l'examen des offres.

Lieu d'exécution

département : Drôme (26)

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

Services de remorquage de véhicules, code 50118110

Prix habituel

montants de référence du code 50118110

Nature

Services

Procédure

non renseignée