Mise en oeuvre des mesures d'accompagnement Individuel personnalisé

Objet

Mise en oeuvre des mesures d'accompagnement Individuel personnalisé

Description

Le présent marché public est un accord cadre à bons de commande passé selon la procédure adaptée en vertu de l'article 28 du décret du 25 mars 2016, en.La loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a institué une Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé (Masp), dont la mise en oeuvre a été confiée au Département.La Masp a pour objectifs de favoriser l'insertion sociale de la personne concernée et de rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales qui lui sont versées. Elle repose sur une adhésion de la personne et sur des engagements réciproques dans la mesure où elle prend la forme d'un contrat entre l'intéressé et le Département

Durée

12 mois

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date fixée par ordre de service. L'accord-cadre peut être reconduit tacitement par périodes de reconduction de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 3 ans »

Lieu d'exécution

département : Pyrénées-Orientales (66)

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services d'action sociale et services connexes, code 85300000

Prix habituel

montants de référence du code 85300000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte