Services reguliers de transport scolaire reserves aux eleves en situation de handicap pour le compte du departement du haut-rhin

Objet

Services reguliers de transport scolaire reserves aux eleves en situation de handicap pour le compte du departement du haut-rhin

Description

La présente consultation concerne l'exécution de services réguliers de transport scolaire réservés aux élèves en situation de handicap, fréquentant un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L 442-5 et L 442-12 du Code de l'éducation et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap. La prise en charge des élèves en situation de handicap par le Département du Haut-Rhin interviendra lorsque l'article R213-13 du Code de l'Éducation s'appliquera. Les ayants droit de ce type de transport possèderont une notification d'avis de transport scolaire délivré par le Pouvoir Adjudicateur, après instruction des demandes des familles par la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Haut-Rhin qui déterminera le besoin de transport de l'élève en fonction de la gravité du handicap médicalement établie.

Durée

60 mois

Accord-cadre

oui

Prolongation

non prévue

Lieu d'exécution

département : Haut-Rhin (68)

La durée et la prolongation valent pour les 14 lots.

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

Services de transport routier public, code 60112000

Prix habituel

montants de référence du code 60112000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

9,1 M€ hors TVA, pour l'ensemble de ses 14 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis