2018-13-SAJI- Prestations de service juridique-droit des médias

Objet

2018-13-SAJI- Prestations de service juridique-droit des médias

Description

La consultation a pour objet une mission de représentation du ministère devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire et de conseil juridique auprès du secrétariat général. Ces prestations, réservées à la profession d'avocat, s'effectuent en droit des médias et notamment en droit de l'audiovisuel et de la presse, en droit des technologies de l'information et de la communication ainsi qu'en lien avec ces problématiques, en droit de la concurrence, droit commercial et droit des sociétés. L'accord cadre est un accord cadre de services (prestations intellectuelles).

Accord-cadre

oui, avec une seule titulaire

Prolongation

non prévue

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte