Délégation par affermage du service public d'assainissement collectif;Concession de service au sens de l'ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016

Objet

Délégation par affermage du service public d'assainissement collectif;Concession de service au sens de l'ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016

Description

L'objet de la présente consultation vise à désigner le futur délégataire du service public d'assainissement collectif du Sivom Pays de Langeais. Le contrat prendra effet le 1er octobre 2018.La présente procédure est passée en application des dispositions de l'Ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et à son décret d'application no2016-86 du 1er février 2016 et aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales.La procédure est une procédure ouverte : les candidats sont informés qu'ils devront remettre simultanément leurs dossiers de candidatures et leurs offres.Les dossiers de candidature et d'offre devront être envoyés dans le respect des demandes faites au Règlement de la consultation.Les candidats sont invités à répondre à une offre de base pour une durée de 6 ans et 3 mois et sur une offre option obligatoire pour une durée de 10 ans et 3 mois.(cf. Règlement de la consultation)

Début prévu

1er octobre 2018

Lieu d'exécution

département : Indre-et-Loire (37)

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Code CPV

Services des eaux usées, code 90400000

Prix habituel

montants de référence du code 90400000

Nature

Services

Procédure

non renseignée

Montant estimé

4,6 M€ hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis